Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Avances d’argent
19Sur demande qu’elle lui présente, le ministre peut, à l’occasion, verser ou avancer à la Société les sommes nécessaires à la réalisation de sa mission.